Actualités activité partielle

Article mis en ligne par · 4 juin 2020
La ministre du travail a confirmé et précisé la semaine dernière dans un communiqué de presse (consulter ICI) les dispositions prévues dans le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, en cours d’examen au parlement qui prévoit une modulation du dispositif d’activité partielle selon les secteurs pour accompagner la reprise.
L’évolution porte sur une révision des conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle par l’Etat vis-à-vis des entreprises à compter du 1er juin.
Les modalités au 1er juin seront les suivantes :
  • L’indemnité du salarié versée par l’entreprise ne change pas soit 70% de sa rémunération brute (environ 84 % du salaire net et au minimum 100 % du SMIC net).
  • L’entreprise sera désormais remboursée par l’Etat et l’Unédic à 85% au lieu de 100% de l’indemnité versée par l’entreprise au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC.
Le montant de l’allocation remboursé aux entreprises sera fixé à 60% du salaire brut au lieu de 70% actuellement. Il restera donc un différentiel à charge pour l’entreprise entre le montant de l’indemnité versé au salarié et le montant de l’allocation remboursé par l’Etat.
Les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront à bénéficier d’une prise en charge de 100% (en particulier les restaurants, cafés, cinéma, …faisant toujours l’objet de fermetures administratives).
Ces dispositions doivent faire l’objet d’un décret après l’adoption du projet de loi.
Les autres dispositions relatives au dispositif exceptionnel d’activité partielle mises en place pour faire face à cette crise sanitaire et à ses conséquences sur l’activité depuis le 1er mars resteraient à ce stade inchangées.
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