Fonds de solidarité

Article mis en ligne par · 3 avril 2020
Fonds de solidarité
Vous trouverez ci-joint la Foire aux questions sur le Fonds de solidarité actualisée et mise en ligne sur le site du MINEFI :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

Il y est clairement indiqué :
  • qu’à partir du mardi 31 mars 2020, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire leur demande sur le site impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.
  • qu’à partir du vendredi 3 avril 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros. 
Il est précisé que la DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. 
A noter que des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Communiqué de l’U2P

Depuis plusieurs jours, la CGAD intervenait aux côtés de l’U2P pour qu’en ce qui concerne les entreprises non soumises à fermeture, le seuil de baisse de chiffre d’affaires retenu par le Gouvernement soit porté de 70% à 50% dès le mois de mars.
Bruno LE MAIRE a annoncé hier (cf. lettre d’info n°11) qu’après de nombreux échanges avec les organisations professionnelles, le Gouvernement élargissait dès le mois de mars l’accès au Fonds de solidarité en passant le seuil de perte de CA de 70 à 50%.
Nous vous prions de trouver le communiqué de presse de l’U2P à ce sujet : TELECHARGER ICI 
Paiement loyer, charges, facture énergie et eau : actualisation des modalités

Le décret n° 2020-378 publié ce jour est venu apporter des précisions quant à l’application des mesures de report des factures d’énergie et d’eau et des suppressions des sanctions en cas de non-paiement des loyers et charges locatives.

Vous trouverez également une fiche explicative sur ce sujet, préparée par la Cpme.
En complément, nous vous proposons un modèle de demande de suspension d’échéances de paiement.