La nouvelle réglementation sur les tickets de caisse

A partir du 1er août 2023, les professionnels ne devront remettre un ticket de caisse seulement si le client le demande, et non plus automatiquement. Qu’est-ce que cela implique en matière de droits des consommateurs ? Quelles sont les exceptions ?  Alice Chonik, experte en droit de la consommation à la DGCCRF, explique comment cette mesure a été préparée.

Est-ce la fin des tickets de caisse ?

AC : Non ! Le texte prévoit l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse et de carte bancaire mais les clients ont toujours la possibilité de les demander et dans ces cas-là, ils doivent leur être fournis. Les tickets existent donc encore bel et bien, ce n’est que leur impression pour les consommateurs qui n’est plus systématique, mais seulement à leur demande. C’est à dire que les professionnels ne doivent plus remettre un ticket pour chaque passage en caisse.

Les consommateurs peuvent, cependant, toujours obtenir un ticket dès lors qu’ils le demandent. Le professionnel doit d’ailleurs afficher en caisse que les tickets ne sont plus remis systématiquement mais sur demande. Si l’affichage par les professionnels n’est pas encore effectif, de nombreux professionnels ont devancé la réglementation et ont d’ores et déjà pris l’habitude de demander aux consommateurs « souhaitez-vous le ticket ? », il s’agit d’une bonne pratique qui mérite d’être saluée.

Les droits des consommateurs sont-ils toujours garantis ?

AC : Oui, tout d’abord, le consommateur est informé par voie d’affichage au niveau de chaque caisse qu’il peut avoir son ticket de caisse et son ticket de carte bancaire s’il le souhaite. La demande du ticket permettra au consommateur de vérifier le montant de ses achats et ultérieurement de pouvoir échanger ou rendre un article.

S’agissant du format du ticket demandé par le consommateur, le commerçant peut réaliser une impression du ticket ou lui proposer l’envoi du ticket par internet. Les consommateurs qui ne disposent pas d’un accès aux technologies numériques ou qui ne souhaitent pas communiquer leurs données personnelles peuvent obtenir un ticket papier, sur demande.

Par ailleurs, il existe des exclusions à cette interdiction de remise systématique pour protéger le consommateur. Les exclusions sont détaillées dans le décret et dans la foire aux questions que nous avons publiée mais globalement, il existe 4 cas qui ne sont pas soumis au nouveau dispositif d’interdiction d’impression systématique :

  • les tickets de caisse soumis à l’obligation de porter une mention relative à la garantie légale, par exemple lors de l’achat d’appareils électroménagers ou de téléphonie ;
  • le cas où la règlementation impose la remise au consommateur d’un ticket : par exemple pour les produits qui doivent être pesés comme dans une boucherie, pour les prestations de service dont le montant est supérieur à 25 € ou encore pour les prestations dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration ;
  • les cas pour lesquels l’impression d’un ticket de carte bancaire est nécessaire pour des raisons de sécurité, comme lorsque des opérations de paiement par carte bancaire ont été annulées, ou n’ont pas abouti. Le consommateur doit alors disposer d’un ticket pour vérifier l’échec de la transaction et ne pas payer deux fois ;
  • et enfin le cas des transactions qui passent par certains automates, comme les tickets de péage ou de parking.
Quelle a été la genèse de cette réglementation ?

AC : Cette mesure a été créée par voie d’amendement parlementaire au sein de la loi AGEC adoptée en 2020. L’objectif de la réglementation est double, d’une part diminuer l’impact écologique des opérations de paiement, qui suppose de lutter contre le gaspillage et la production inutile de déchets et, d’autre part, de maintenir un haut niveau de protection des consommateurs.

Un groupe de travail piloté par la Banque de France a été créé regroupant des représentants des banques, d’associations de consommateurs (CLCV, AFOC, UFC-Que Choisir) mais aussi de professionnels : FCD, U2P, MERCATEL (structure ouverte regroupant toutes les formes de commerce). La DGCCRF a participé activement à l’élaboration du décret d’application. Au total ce sont près de 25 organismes qui se sont réunis autour de la table ! Outre le décret, ce groupe de travail a travaillé à la création d’une foire aux questions pour accompagner les professionnels. Ce projet a été repris par la DGCCRF et enrichi pour répondre également aux préoccupations du grand public quant à la mise en œuvre du nouveau dispositif. Cette FAQ a fait l’objet ensuite d’une large consultation.

De plus, la CNIL a également été associée à la rédaction de la FAQ afin de s’assurer de la conformité des dispositions en matière de protection des données personnelles lorsque le ticket est remis de manière dématérialisée. J’invite les consommateurs et les professionnels à lire les fiches d’information pour avoir plus de détails sur l’utilisation des données personnelles dans le cadre de cette nouvelle réglementation.

Le décret entrera en application au 1er août.

(source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf)

 

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