Depuis 2005, la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a pour principe général l’accessibilité de tout à tous. En particulier, cette loi s’applique aux Établissements Recevant du Public (ERP) dont aux commerces.
Les ERP sont classés selon deux catégories :
– ERP du 1er groupe : catégorie 1 à 4 (plus de 200 personnes),
– ERP du 2ème groupe : catégorie 5 (moins de 200 personnes).
Les commerçants de proximité et de détail, dont les Crèmerie-Fromagerie sont classées en catégorie 5.
L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. Il permet à tout propriétaire ou exploitant d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
De plus, depuis 2017, un registre d’accessibilité doit être mis en place dans les établissements. Pour les établissements de 5ème catégorie, le registre doit contenir :
- Les documents de niveau d’accessibilité de l’ERP (attestation d’accessibilité, calendrier de l’Ad’AP, dérogations accordées…),
- Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public (disponible dans la médiathèque du site des Fromagers de France à la rubrique Développement Durable)
- Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité telles que les rampes amovibles automatiques.
Le registre public d’accessibilité, doit être régulièrement mis à jour, et être consultable par le public sur place, éventuellement sous forme dématérialisée.
Attention, tout commerçant qui a une activité de restauration, se classe dans une catégorie différente puisqu’il reçoit du public dans son établissement. La règlementation en matière de sécurité est légèrement différente.
Suis-je concerné ?
Tous les commerçants sont concernés.
Vous êtes porteur de projet ? N’oubliez pas de faire toutes ces démarches avant l’ouverture de votre commerce. C’est plus simple d’engager des travaux de mise en conformité avant l’ouverture de votre commerce.
Pour les commerçants qui ont réalisé une déclaration sur l’honneur, cela ne garantit pas qu’il n’y aura pas de sanctions, si l’établissement n’est pas aux normes lors de contrôles officiels.
Comment s’y prendre ?
Le dépôt d’Ad’Ap s’est clôturé au 31 mars 2019. Si vous n’avez pas adhéré au dispositif, vous devrez alors déposer des autorisations de travaux (AT) ou de permis de construire (PC) afin de mettre votre établissement en conformité.
Vous pouvez tout de même réaliser un diagnostic gratuit en ligne afin de vous évaluer sur le site du Ministère de l’écologie et des solidarités (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/diagnostic-accessibilite/erp/ ).
Quels sont les risques si je ne suis pas en conformité ?
Les sanctions administratives sont présentes dans le décret 2016-578 « Relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public » est en vigueur.
Les contrôles officiels vont se renforcer et l’amende peut aller jusqu’à 1 500€ pour des ERP de 5ème catégorie.
Attention, de nombreuses arnaques sont présentes sur le marché de l’accessibilité pour les commerçants. Un diagnostic pour un établissement de 5ème catégorie ne doit pas être payant. De plus, n’hésitez pas à comparer les prix.
