Si votre conjoint ou partenaire de Pacs travaille de manière régulière avec vous, il doit obligatoirement opter pour sa protection sociale pour l’un des trois statuts suivants : celui de salarié, celui d’associé ou celui de collaborateur. Cette obligation joue même s’il exerce une activité salariée, en dehors de votre entreprise.
Conjoint salarié : pour pouvoir opter pour ce statut, vous devez verser à votre conjoint ou partenaire de PACS une rémunération correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle ou à défaut un salaire au moins égal au Smic horaire. Votre conjoint ou partenaire relève alors du régime général des salariés du secteur privé et bénéficiera des mêmes droits, en matière de protection sociale et de retraite, que n’importe quel salarié. Ses cotisations sociales sont assises sur son salaire déclaré et calculées dans les conditions normalement applicables aux salariés.
Conjoint associé : si votre conjoint ou partenaire de Pacs détient des parts sociales de votre société, il doit opter pour le statut de conjoint associé. Que vous lui versiez ou non une rémunération en contrepartie de son activité, il est personnellement affilié au régime social des indépendants (RSI), au même titre que vous. Ses cotisations sont calculées sur son revenu professionnel, ou à défaut, sur une base forfaitaire. En contrepartie, il bénéficie à titre personnel de la même protection sociale et des mêmes droits à retraite que vous.
Conjoint collaborateur : si vous exercez votre activité en nom propre ou si vous êtes gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) et employez moins de vingt salariés, votre conjoint ou partenaire de Pacs doit opter pour le statut de conjoint collaborateur s’il travaille de manière régulière à vos cotés, sans être ni salarié ni associé. Ce statut lui permet de bénéficier gratuitement des prestations en nature de l’assurance maladie, c’est-à-dire de prétendre au remboursement de ses médicaments et de ses frais de soins sans avoir de cotisations à verser. En revanche, il doit s’affilier à titre personnel au régime social des indépendants (RSI) pour se constituer des droits personnels à retraite et pour bénéficier d’une couverture invalidité-décès (en contrepartie, il devra verser des cotisations assises sur une base forfaitaire, ou calculées sur le tiers ou la moitié de votre revenu personnel, avec possibilité de partage).
Nathalie Cheysson-Kaplan
