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Fin du ticket de caisse obligatoire : quels changements ?

À partir du 1er janvier 2023, l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement incite les commerçants à ne plus imprimer automatiquement les tickets de caisse, facturettes de cartes bancaires et bons d’achat.

Au 1er janvier 2023, l’impression automatique du ticket de caisse prendra fin en France. Ce changement se fait dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé. Face à cette évolution majeure pour les commerçants et les consommateurs, de nouveaux éléments sont à prendre en compte.

Mise en place du ticket de caisse dématérialisé au 1er janvier 2023

En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à partir du 1er janvier 2023. Ce changement est motivé par la lutte contre les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse et pour remédier au gaspillage important que représente ces tickets (30 milliards de tickets de caisse imprimés chaque année).

Sont concernés :

  • Les tickets de carte bancaire produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
  • Les tickets émis par des automates ;
  • Les tickets de carte bancaire ;
  • Les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le consommateur devra désormais le demander expressément au commerçant.

  À noter : Ne sont pas concernés par ce changement les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » tels que les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou appareils de téléphonie par exemple. La liste complète des biens concernés se trouve à l’article D211-6 du code de la consommation. Les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit feront, eux aussi, toujours l’objet d’une impression systématique.

Les solutions de dématérialisation du ticket de caisse

Déjà disponibles, ces solutions se substituent au ticket de caisse papier.

Ces e-tickets seront envoyés à l’acheteur :

Par SMS ; par e-mail ; par message dans l’application bancaire de l’acheteur (l’utilisation de la carte bancaire envoie le e-ticket automatiquement sur l’application) ; par QR code (permet de récupérer son e-ticket depuis une page web).

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la collecte de données auprès de l’acheteur est subordonnée à son consentement explicite.

À noter : En cas d’absence de consentement du consommateur et de non-impression du ticket de caisse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.

Comment gérer les clients mécontents ?

Vous allez devoir faire face à des clients mécontents de ne pas accéder à une preuve papier de leur achat, dans une période où le pouvoir d’achat et le fait de boucler son budget est au centre des préoccupations de nombreux Français. Le ticket permet en effet au consommateur de déceler des erreurs et de faire sa comptabilité manuellement.

Quels sont les inconvénients de la fin du ticket de caisse relevés par les associations de consommateurs ?

La création de base de données numérique pour chaque commerçant crée le sentiment d’un risque de davantage de communications publicitaires non désirées, telles que la multiplication de newsletters commerciales. Toutefois, ce risque est en théorie limité car, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client doit donner son consentement explicite pour que ses coordonnées soient intégrées au fichier client du commerçant.

Les associations de consommateurs pointent aussi un risque de fraude accru. Dans le cas d’un paiement sans contact, sur certains terminaux de paiement, le montant à payer peut être saisi sans apparaître sur l’écran, le consommateur n’a donc plus les moyens de vérifier le montant réel qui sera débité sur son compte bancaire s’il ne demande pas de ticket papier ou numérique.

La fracture numérique s’accroît pour les consommateurs peu à l’aise avec les outils numériques.

Pour faire jouer la garantie par exemple, il est indispensable d’avoir une preuve écrite de son achat.

Comment gérer le mécontentement des clients réticents vis-à-vis de la suppression du ticket imprimé ?

D’abord, si un client l’exige, vous devez imprimer son ticket. 

Ensuite, vous pouvez gérer le mécontentement des clients réticents en utilisant des arguments valorisant les avantages de la suppression du ticket imprimé :

  • La démarche est écologique, évite le gaspillage et le contact avec les substances toxiques présentes sur le document papier ;
  • Une trace numérique (mail, SMS ou via une solution dédiée) est plus durable, le document ne peut pas être perdu ou s’effacer dans le temps ;
  • Il est plus facile de transmettre un document numérique pour se faire rembourser des notes de frais ou faire un retour de marchandise ;
  • Le passage en caisse est plus rapide dans les grands magasins ;
  • Vous pouvez recevoir des offres personnalisées intéressantes si vous acceptez de faire partie du fichier client.

Mais rassurez-vous, l’opinion évolue en faveur de la dématérialisation : si en mars 2020, 39% des répondants à une étude OpinionWay se disaient favorables à l’envoi numérique des tickets de caisse, 53 % du grand public interrogé en mars 2022 lors d’un sondage Opinea se dit désormais prêt à l’adopter.

Affichez deux informations sur votre comptoir ou votre caisse pour sensibiliser vos clients avant l’entrée en application de la loi :

  • Un message d’avertissement de la suppression prochaine de l’impression systématique du ticket de caisse et la date de son entrée en vigueur ;
  • Un message rappelant la possibilité de demander l’impression de son ticket.

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