Modalités de prise en charge et critères d'éligibilité du FNE Formation durant a crise sanitaire
Dans le cadre des conséquences économiques liées à la crise sanitaire du Covid-19, le dispositif F NE-Formation a été repensé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle, en activité partielle de longue durée, en difficulté, en mutation ou en reprise d’activité par la prise en charge de coûts pédagogiques.
Le FNE-Formation permet de soutenir les entreprises qui développent la formation de leurs salariés sous la forme de parcours structurés répondant à trois enjeux :
1. Accélérer la transformation vers l’omnicanal, défi du “monde d’après”, en revisitant la fonction du magasin.
2. Repenser l’expérience client.
3. Répondre à une demande sociétale qui s’amplifie sur le terrain de la responsabilité sociale et environnementale.
Qui peut bénéficier du FNE - Formation ?
Toutes les entreprises qui sont :
• En activité partielle ou activité partielle de longue durée.
• Ou en difficulté (baisse d’activité, réorganisation ou confrontées à une mutation caractérisée selon les critères des difficultés au sens de l’article L.1233-3 du code du Travail).
Nouveau depuis le 1er juillet 2021 :
• En mutation : sociétés qui font face à des mutations économiques ou technologiques importantes (transition écologique, énergétique, numérique) nécessitant de revoir leur organisation et de les accompagner par des formations adaptées.
• En reprise d’activité : sociétés qui ont connu une baisse de leur activité à l’occasion de la crise Covid-19 et qui connaissent une reprise nécessitant un soutien par des actions de formation adaptées à leurs besoins. Tous les salariés de ces entreprises, à l’exception :
• Des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
• Les actifs non-salariés, les indépendants.
• Les salariés appelés à quitter une entreprise en PSE ou visés dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective.
Quels sont les critères d'éligibilité du FNE - Formation ?
Les critères d’éligibilité du FNE – Formation s’appuient sur le déploiement de parcours de formation qui peuvent grouper plusieurs actions et plusieurs modalités de formation pour un même salarié. Les actions proposées doivent obligatoirement s’inscrire dans l’un des 4 parcours :
• Parcours reconversion : permettre à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur (sans se substituer à la PRO – A et ou à Transitions collectives).
• Parcours certifiant : accéder à une certification, un diplôme, un titre professionnel, des compétences socles ( Clé A).
• Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 : accompagner les évolutions de l’entreprise qui s’imposent pour sa pérennité et son développement : évolution des compétences liées à la conjoncture (nouveaux marchés et produits, nouvelles techniques de commercialisation, nouveaux métiers, nouvelles expertises…) ou mise en place de nouveaux modes d’organisation et de gestion (travail collaboratif renforcé, travail à distance, connaissances pluridisciplinaires, nouveaux process des fonctions support…).
• Parcours anticipation des mutations : accompagner les montées en compétences indispensables sur les thématiques stratégiques pour le secteur de l’entreprise, notamment les transitions numérique et écologique.
Sont exclues de ces parcours, les formations suivantes
• Les formations d’adaptation au poste (sans lien avec la crise sanitaire).
• Les formations obligatoires à la sécurité incombant à l’employeur.
• Les formations en alternance.
• Les formations de tuteur et maître d’apprentissage.
• Les modules e-learning non tutorés.
Les organismes de formation restent soumis aux exigences de qualité (décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue).
Quelles sont les modalités de prise en charge du FNE-Formation ?
Deux régimes au choix
1. Régime temporaire COVID 19
Les modalités de prise en charge du FNE-Formation dépendent de la taille de l’entreprise et de son degré d’activité :
Nouveau depuis le : 1er juillet 2021
2. Le régime Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC)
Les rémunérations peuvent également être prises en compte pour les projets relevant du périmètre RGEC et seront établies sur une base forfaitaire horaire de 11 € à laquelle s’appliquera le taux d’intensité correspondant. La rémunération des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée ne peut être prise en charge. L’aide FNE ne peut excéder 2 millions d’euros par projet de formation.
Exemple
Simulation pour une entreprise dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 250 salariés (moyenne entreprise) :
· La durée du parcours de formation suivi par le collaborateur est de 20 heures pour des coûts pédagogiques de 1 500 €
· Calcul sur les coûts pédagogiques : 1 500 x 60 % = 900 €
· Calcul sur les salaires : 20 heures x par 11 € (forfait horaire) x 60 % = 132 €
· Calcul sur les frais annexes : 20 heures x 2 € (forfait) x 60 % = 24 €
· Total montant du FNE : 900 + 132 + 24 = 1 056€
Quelle est la marche à suivre ?
· Identifier le ou les salarié(s) à former
· Identifier les parcours pour le ou les salarié(s). Pour obtenir un financement, l’entreprise doit s’assurer de l’éligibilité des parcours auprès de votre conseiller emploi formation
· Sélectionner le ou les organismes de formation
· Faire valider le projet par un conseiller de l’Opcommerce
· Déposer une demande de prise en charge dans le Web Services Entreprise de l’Opcommerce en sélectionnant « Dispositif FNE-Formation »
Retrouvez toutes les informations et les accès au FNE Formation sur www.opcommerce.com
Source : Opcommerce
L’Opcommerce est le partenaire Alternance-Compétences des entreprises du commerce, soit 19 branches professionnelles dont celle du commerce alimentaire de détail spécialisé.
Agréé par l’Etat, il accompagne, en proximité, la performance des entreprises, contribue à l’évolution professionnelle des salariés et favorise l’insertion professionnelle des jeunes dans le secteur du commerce grâce aux formations en alternance
