La loi du 3 août 2018 a défini les conditions dans lesquelles les commerçants peuvent fournir des espèces aux consommateurs dans le cadre d’une opération de paiement.
Ce nouveau service, facultatif, dénommé cashback, est fourni, à la demande du consommateur et doit être formulé juste avant l’exécution d’une opération de paiement par carte pour l’achat de biens ou de services.
La loi précise qu’il est impossible de faire ce retrait d’espèces par chèque (Article L112-14 du code monétaire et financier) .
Le montant minimal de ce retrait a été fixé à 1 € et le montant maximal à 60 € par le décret du 24 décembre 2018 (Article D112-6 du code monétaire et financier) .
L’arrêté du 29 janvier 2019 relatif « à l’information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement » détermine les modalités d’information des consommateurs que les commerçants sont tenus de respecter lorsqu’ils proposent ce service (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038081496).
Ce texte prévoit ainsi que le commerçant qui propose un service de cashback doit fournir une information préalable au consommateur (marquage ou affichage) à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d’encaissement, précisant notamment :
– la liste des instruments de paiement acceptés ou refusés ;
– le montant minimal de l’opération de paiement d’achat dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies (le montant minimal est fixé à 1 € mais le commerçant peut fixer librement un montant plus élevé) ;
– le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé (le montant maximum a été fixé à 60 € mais le commerçant peut choisir un montant moins élevé) ;
– l’indication du caractère gratuit ou payant du service et, dans ce cas, les frais et commissions perçus toutes taxes comprises (TTC).
Il faut rappeler que le fait de ne pas fournir ces informations peut exposer le commerçant à une contravention de 5e classe de 1 500 €.
