Télétravail et chômage partiel

Article mis en ligne par · 16 mars 2019
Bien que le télétravail ne concerne peu de commerçants (hormis les sites de vente en ligne) il faut savoir que :

En principe, le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié, il ne peut lui être imposé. Néanmoins, l’article L.1222-11 du Code du travail envisage une exception à cette règle : il prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, le télétravail constitue un simple aménagement de poste rendu nécessaire pour assurer la continuité́ de l’activité́ de l’entreprise et garantir la protection des salariés.

Dans ce contexte, le salarié ne peut donc refuser le télétravail.

 

Ce qu’il faut savoir du chômage partiel

Lorsqu’un une entreprise est confrontée à une situation exceptionnelle qui l’oblige à réduire ou suspendre son activité économique, elle peut avoir recours à une procédure de chômage partiel. Comme l’a indiqué le gouvernement : toutes les entreprises qui sont affectées «directement ou indirectement» par la crise du coronavirus peuvent ainsi faire cette demande.

La demande de chômage partiel est entièrement dématérialisée depuis 2014. L’employeur doit se rendre sur la plateforme du gouvernement, qui centralise la demande.

En cas de difficulté, l’interlocuteur principal des employeurs est la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) à laquelle l’entreprise est rattachée. Le ministère de l’Économie et des Finances a répertorié les coordonnées des DIRECCTE sur une page dédiée. «Compte tenu des difficultés actuelles», la demande peut être réalisée a posteriori, dans un délai de vingt jours. La DIRECCTE doit, dans cette situation d’urgence, pouvoir apporter une réponse dans les 48 heures.

Il n’existe aucune condition de taille ou de nombre de salariés pour qu’une entreprise puisse bénéficier du chômage partiel pour ses salariés. Leurs contrats sont alors suspendus, et non rompus ; cela vaut aussi pour les apprentis.

Le gouvernement s’est engagé à prendre en charge à 100% les coûts du chômage partiel. Les salariés recevront 70% de leur salaire brut, soit environ 84% de leur salaire net. Les salariés payés au smic continueront de toucher 100% de leur salaire durant leur période de chômage partiel.

 

ARRET DE TRAVAIL : DES MESURES SPECIFIQUES

–          Si le salarié est officiellement mis en isolement pour une période de 14 jours par un médecin habilité par l’Autorité́ régionale de santé (ARS), il bénéficie d’un arrêt de travail délivré par ce médecin, quand bien même il n’est pas malade. Il percevra des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) de maladie (à titre dérogatoire, sans délai de carence), pour une durée maximale de 20 jours.

 

–          De son côté, l’employeur devra verser au salarié les indemnités complémentaires si l’intéressé répond aux conditions requises par le texte applicable (indemnisation complémentaire prévue par le code du travail, maintien de salaire conventionnel, etc.).

 

–          S’agissant du maintien de salaire prévu par le code du travail, un délai de carence de 7 jours calendaires existe normalement (c. trav. art. D. 1226-3). Le décret du 4 mars 2020 supprime ce délai de carence, en imposant aux employeurs, par dérogation, de verser l’indemnisation complémentaire dès le premier jour d’arrêt de travail lié à une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile rentrant dans le cadre du décret « IJSS »

 

–          A compter du lundi 16 mars, les crèches et d’établissements scolaires seront fermés jusqu’à nouvel ordre.

 

–          Cette décision s’accompagne, pour les parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d’être placés en arrêt de travail, d’une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie.

 

–          Le télé-service « declare.ameli.fr » de l’Assurance Maladie a été mis en place pour déclarer les salariés de votre entreprise placés dans une telle situation. Ce télé-service s’applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique.

 

–           L’arrêt de travail peut être partagé entre les parents. Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d’arrêt.

 

–          L’arrêt de travail doit être envoyé à votre collaborateur pour l’établissement de la DSN évènementielle pour le paiement des IJSS.

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