Paiement par chèque ou par carte : les droits des commerçants

Article mis en ligne par · 28 mai 2013

Chaque commerçant peut en principe choisir les modes de paiement qu’il accepte.

Mais si vous souhaitez refuser les paiements par chèque (ou ne les accepter qu’au-delà d’une certaine somme), le code de la consommation prévoit que vous devez en informer votre clientèle par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. Même chose si vous voulez fixer un montant minimum à partir duquel vous acceptez les paiements par carte : vous devez en informer vos clients, de manière visible. Par ailleurs, dans la mesure où la loi prévoit que toute personne qui paie par chèque doit spontanément justifier de son identité en présentant une pièce d’identité officielle portant sa photographie, vous pouvez parfaitement refuser un paiement par chèque si le client refuse de vous présenter une pièce d’identité.

Attention, si vous avez adhéré à un centre de gestion agréé, cette adhésion entraîne l’obligation d’accepter les paiements par chèque et d’en informer vos clients par un affichage sur le lieu de vente. Mais même dans cette situation, vous pouvez refuser un paiement par chèque si le montant à payer est trop faible ou lorsque les frais d’encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (par exemple : chèque de faible valeur tiré sur un établissement bancaire étranger).

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