NOUVEAUX TEXTES EN VIGUEUR

Article mis en ligne par · 29 mai 2020

Nouveaux textes sur les ouvertures d’entreprises et sur les entreprises en difficultés

Sont parus la semaine dernière au JO de nouveaux textes concernant les entreprises. A cet effet, vous trouverez ci joints :

Une fiche mise à jour a été rédigée pour chacun de ces textes par la Cpme.

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