| Décret du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 a mis en place un dispositif complémentaire en cas de non octroi de prêt garanti par l’Etat pour les entreprises fragilisées. Le décret du 12 juin 2020 en explicite le cadre. Ainsi, ce décret (texte ci-joint) crée un dispositif d’aides, sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les petites et moyennes entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19. Le dispositif concerne les entreprises ayant fait l’objet d’un refus d’octroi de prêt avec garantie de l’Etat (PGE) avec également un échec de la médiation du crédit pour réviser cette décision de refus. Le décret fixe trois conditions cumulatives pour pouvoir bénéficier du dispositif : ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’Etat suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité.Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif. A noter que seront également pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.Le montant de l’aide est limité à : pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible.Un dispositif est également mis en place pour les entreprises innovantes.Lorsque l’aide est inférieure à 800 000 euros, elle prend la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans. Les crédits sont décaissés jusqu’au 31 décembre 2020 à un taux fixe . L’aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.Un dispositif particulier est également mis en place pour l’octroi de l’aide lorsque son montant est supérieur à 800 000 euros. Accords SIAGI/Fonds Européen d’Investissements : Garantie des crédits de trésorerie En complément ou en alternative au PGE, la SIAGI a conclu des accords avec le Fonds Européen d’Investissement pour garantir les prêts de trésorerie des petites entreprises face aux difficultés qu’elles rencontrent dans le contexte de la crise Covid-19.Lire le communiqué de presse ICI Modification du plafond quotidien du Titre Restaurant Nous tenons à vous informer que le décret du 10 juin 2020 modifiant temporairement le plafond quotidien du Titre-Restaurant à 38 euros a été publié au Journal Officiel du 11 juin 2020. Cette disposition est applicable à compter du vendredi 12 juin. Initialement fixé à 19 euros, le montant maximum d’utilisation par jour des Titres-Restaurant passe ainsi à 38 euros et ce jusqu’au 31 décembre 2020 . Le décret autorise l’utilisation de ces Titres-Restaurants les dimanches et jours fériés, ce qui n’était pas permis auparavant (sauf autorisation explicite de l’employeur pour un salarié travaillant le dimanche). ATTENTION Ces deux changements ne s’appliquent que dans les restaurants, hôtels-restaurants ainsi que les débits de boisson. Dans les autres points de vente alimentaires le plafond d’utilisation est donc maintenu à 19 euros. |
