Démarchage par e-mails : les règles à connaître

Article mis en ligne par · 11 septembre 2013

Afin de protéger la vie privée des consommateurs, le démarchage par e-mail fait l’objet d’une réglementation spécifique. Elle prévoit, pour toute opération de prospection commerciale par mail, le consentement préalable du destinataire lorsqu’il s’agit d’une personne physique.

Cette obligation implique tout d’abord l’interdiction de mener des opérations à partir d’adresses mail collectées sur les espaces publics d’Internet : sites Web, annuaires, forums de discussion… Seules des adresses dont la collecte a été effectuée de « manière loyale » peuvent être utilisées : cela signifie que la personne démarchée doit avoir été informée au moment de la collecte de son adresse mail que celle-ci pourrait être utilisée à des fins de prospection commerciale et qu’elle a le droit de s’y opposer. Ces dispositions ne vous interdisent pas d’utiliser des fichiers d’adresses loués ou achetés à des professionnels spécialisés mais vous devrez vérifier que les adresses ont bien été collectées de manière régulière (par exemple, en vous assurant qu’une clause du contrat de vente ou de location indique bien que la collecte des données a été faite de manière loyale).

Seule dérogation à ce principe : l’envoi de courrier électronique ne nécessite pas le consentement préalable de la personne démarchée lorsque celle-ci est déjà cliente de votre entreprise, c’est-à-dire lorsque vous aviez recueilli directement ses coordonnées à l’occasion d’une vente précédente. Mais attention, vous ne pourrez lui adresser que des messages portant sur des produits analogues à ceux qu’elle vous a déjà achetés (par exemple, vous ne pouvez pas lui proposer un voyage alors que vous lui aviez vendu des articles d’épicerie fine !) et vous devez lui offrir la possibilité, lors de chaque e-mail de prospection, de s’opposer gratuitement et de manière simple à recevoir de la publicité de votre part.

Attention les sanctions sont lourdes si vous ne respectez pas ces règles. Pour chaque e-mail envoyé, sans avoir recueilli au préalable le consentement de la personne démarchée vous encourez une amende de 750 € (3 750 € si vous exercez en société). Par ailleurs, le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen de collecte déloyal ou illicite constitue une infraction passible d’une peine de prison de 5 ans et d’une amende de 300 000 € (1 500 000 € pour une personne morale).

Nathalie Cheysson-Kaplan

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