Les congés pour événements familiaux

Article mis en ligne par · 26 janvier 2018
En plus de leurs congés payés, les salariés sont autorisés à s’absenter dans certaines circonstances liées à leur vie de famille ou pour aider un proche dans une situation difficile. Ces congés sont un droit. Petit tour d’horizon.

Dans toutes les entreprises, quelle qu’en soit la taille, les salariés ont droit à des jours supplémentaires d’absence quand surviennent certains événements dits « familiaux » : mariage, Pacs, naissance, décès… En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas leur refuser – quelle que soit leur ancienneté – et vous devez obligatoirement maintenir leur salaire. La durée minimum de ces congés est prévue par le Code du travail, étant précisé que la période de certains d’entre eux a été récemment allongée par la loi Travail d’août 2016. Mais attention, il s’agit d’un minimum légal : la convention collective ou l’accord applicable dans l’entreprise peut prévoir un nombre de jours supérieur à celui fixé par la loi, ou d’autres événements familiaux permettant de s’absenter.

Sous réserve qu’il soit en mesure d’en justifier, un salarié peut donc s’absenter : 

Sous réserve qu’il soit en mesure d’en justifier, un salarié peut donc s’absenter :
  • 4 jours s’il se marie ou se pacse, qu’il s’agisse d’une première union ou d’une recomposition familiale ;
  • 3 jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, ces trois jours s’ajoutant au congé paternité et d’accueil de l’enfant ou au congé d’adoption ;
  • 1 jour en cas de mariage ou de remariage d’un enfant (mais pas pour assister au mariage de l’enfant de son conjoint) ;
  • 3 jours en cas de décès du conjoint, partenaire de Pacs mais aussi du concubin (avant la loi Travail, aucune autorisation d’absence n’était prévue dans cette situation) ;
  •  3 jours (au lieu de 1) en cas de décès d’un parent, d’un beau-parent, d’un frère ou d’une soeur ;
  • 5 jours (au lieu de 2) en cas de décès d’un enfant.

Les parents auxquels on annonce la survenue d’un handicap chez leur enfant ont désormais droit à une autorisation d’absence de 2 jours. La durée des autres congés pour événements familiaux accordés en cas de naissance, d’adoption, de mariage ou de Pacs… n’est pas modifiée. Rappelons qu’il s’agit d’un minimum légal. Les jours de congés supplémentaires jusqu’à présent réservés aux mères de famille ayant des enfants à charge de moins de 15 ans, sont désormais ouverts aux pères dans les mêmes conditions et ces congés sont étendus aux parents d’un enfant handicapé, quel que soit son âge. S’agissant des congés annuels, les salariés qui ont à leur charge un enfant handicapé ou une personne âgée dépendante, ont désormais la possibilité de prendre la totalité de leurs congés payés en une seule fois (ils ne sont plus obligés de prendre la 5e semaine à part).

Congé de proche aidant

 Depuis le 1er janvier 2017, les salariés ont la possibilité de demander un congé de « proche aidant » pour s’occuper d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie. À la différence du congé de soutien familial auquel il s’est substitué, ce congé peut être demandé pour aider un proche avec lequel le salarié réside ou entretient des liens stables et étroits (autrement dit, il ne s’agit pas nécessairement d’un membre de la famille). Il suffit d’un an d’ancienneté dans l’entreprise (au lieu de 2) pour en bénéficier. La durée du congé est fixée à 3 mois et peut être renouvelée sans pouvoir excéder un an pendant toute la carrière du salarié. Ce congé n’est pas rémunéré mais il est désormais possible de le fractionner- en prenant une journée de temps en temps – ou de demander à travailler à temps partiel pendant cette période, permettant ainsi au salarié de conserver une partie de son salaire. Enfin, les salariés ont également la possibilité de demander un congé de solidarité familiale pour accompagner un proche en fin de vie ; sa durée maximale est de 3 mois, renouvelable une fois. Ce congé n’est pas rémunéré mais il existe une allocation journalière versée par la Sécurité sociale pour compenser la perte de revenu.

Agathe Amimot

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