PLAN INDEPENDANTS LES 10 MESURES PHARES

Article mis en ligne par · 28 octobre 2021

Un statut unique plus protecteur pour l’entrepreneur individuel, une neutralisation des effets de la crise sur les droits sociaux, une refonte de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), des incitations à la transmission-reprise… Voici les 10 mesures phares du plan des indépendants présenté jeudi 16 septembre par Emmanuel Macron.

“Mieux protéger face aux accidents de la vie, mieux accompagner de la création à la transmission et simplifier les démarches.” Voici les trois exigences du plan des Indépendants concocté depuis presque un an par le ministre chargé des PME, Alain Griset, et enfin présenté jeudi dernier aux Rencontres de l’Union des entreprises de proximité (U2P), par le président de la République.

Créer un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel

Le plan en faveur des indépendants instaure un statut unique pour l’entrepreneur individuel. La mise en place de ce statut unique impliquera la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il n’y aura donc plus qu’un seul statut juridique contre deux actuellement.

Ce statut unique permettra que l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement.

Dorénavant, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. C’est une avancée juridique considérable qui permet d’éviter la “double peine” pour l’entrepreneur qui, en plus de difficultés professionnelles, devait gérer un risque sur son patrimoine personnel.

Cette réforme concernera toutes les créations d’entreprises après l’entrée en vigueur de la loi. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la protection ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.

Par ailleurs, le statut unique offrira aux entrepreneurs la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Ouvrir le statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise

Le statut de conjoint collaborateur confère à ce dernier une pluralité de droits, notamment une protection sociale, des droits à la retraite et à la formation professionnelle. En particulier, le conjoint collaborateur est affilié personnellement à la caisse d’assurance vieillesse du chef d’entreprise. Le statut de conjoint collaborateur est ouvert aux seules personnes mariées aux chefs d’entreprise ou liées à ces derniers par un pacte civil de solidarité. Avec le plan Indépendants, les concubins des dirigeants d’entreprises auront eux aussi la possibilité d’opter pour ce statut.

Par ailleurs, les conjoints collaborateurs des indépendants, qui ne touchent pas de revenu pour leur activité, doivent cotiser pour s’ouvrir des droits, notamment en matière de retraite. Les modalités de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs seront simplifiées : pour les conjoints collaborateurs, un taux global s’appliquera à une assiette calculée soit en fonction du chiffre d’affaires du chef d’entreprise, soit en fonction d’un montant forfaitaire correspondant au chiffre d’affaires permettant d’assurer un revenu égal au 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Enfin, l’exercice du statut de conjoint collaborateur sera limité à cinq ans dans une carrière afin d’acter son caractère transitoire. Au-delà de cette durée, le conjoint collaborateur pourra choisir de continuer son activité avec le statut de conjoint salarié ou le statut de conjoint associé. Cette mesure limitera ainsi l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise.

Permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel

Depuis 2019, une expérimentation permet aux commerçants et aux artisans de l’Occitanie ainsi que de l’Île-de-France de déclarer au fil de l’eau leur revenu estimé et de payer leurs cotisations et leurs contributions sociales sur l’état réel de leur activité.

Désormais, l’ensemble des indépendants pourront bénéficier de ce service afin de moduler en temps réel leurs cotisations versées (auto-liquidation), au plus près des revenus qu’ils perçoivent.

Ce dispositif ne modifie pas l’assiette des cotisations et des contributions sociales des indépendants. Il présentera un intérêt tout particulier pour les indépendants connaissant d’importantes variations de revenus sur l’année.

Neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières

La crise a réduit les revenus d’activité 2020 des indépendants, ce qui peut les priver d’accès aux versements d’indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt maladie, ou faire baisser le montant de ces indemnités en cas de maladie, de maternité ou de paternité par rapport à la situation “pré-crise”. En effet, ces IJ sont calculées en tenant compte des revenus perçus au cours des trois années civiles précédant l’arrêt maladie ou le congé maternité. Les effets de la crise dans le calcul des indemnités journalières seront neutralisés, afin de protéger les droits sociaux de ces acteurs.

Préserver les droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire

Les indépendants relevant des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que des secteurs connexes (listes S1, S1 bis du fonds de solidarité et entreprises fermées administrativement), auront un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices.

Faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire

La majorité des indépendants ne disposent pas d’une couverture du risque des accidents du travail et des maladies professionnelles, et ce, malgré les risques associés à certains de ces métiers, a regretté le chef de l’État. Les indépendants peuvent adhérer à un système facultatif mais celui-ci est peu connu, il coûte cher aux personnes qui y ont recours. Seuls 45 000 indépendants disposaient en 2020 de l’assurance volontaire du risque des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Assouplir les conditions d’accès à l’ATI

Deux assouplissements sont ainsi prévus par le plan des Indépendants. Le critère du revenu supérieur de 10 000 € sera maintenu uniquement pour la meilleure des deux années précédant la demande (au lieu de 10 000 € minimum en moyenne sur les deux dernières années).

Et la case liquidation ou redressement judiciaire sera supprimée. Tous les indépendants qui cessent une activité non-viable pourront bénéficier une fois tous les 5 ans de cette assurance chômage. Un critère de non-viabilité qui sera apprécié en se fondant sur une baisse du revenu fiscal de l’indépendant de 30 % d’une année sur l’autre.

Doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE

Cette mesure facilitera l’accès des dirigeants des très petites entreprises, de moins de dix salariés, à l’offre de formation professionnelle en augmentant la compensation de la perte de revenu subie lors de la période de formation.

Facilitation de la transmission-reprise

Deux améliorations contenues dans le plan des Indépendants sont prévues.

La première sera un soutien aux repreneurs. La déduction fiscale de l’amortissement des fonds nouvellement acquis sera autorisée. Un entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale, qui acquiert un fonds de commerce d’un montant de 100 000 €, pourra déduire du résultat imposable de l’entreprise l’amortissement pratiqué en comptabilité, soit un montant de 10 000 € par an pendant 10 ans, soit une économie directe d’impôt.

La seconde concernera les cédants. Les freins fiscaux à la cession d’une entreprise individuelle seront supprimés. Le cédant pourra bénéficier d’une exonération totale des plus-values si la valeur de l’entreprise n’excède pas 500 000 € (contre 300 000 € aujourd’hui) et d’une exonération partielle pour les entreprises d’une valeur inférieure à 1 M€ (contre 500 000 € aujourd’hui).

Simplifier le début d’activité des indépendants

Un micro-entrepreneur qui crée son entreprise doit attendre 90 jours avant de pouvoir effectuer sa première déclaration de chiffre d’affaires et d’effectuer son premier paiement de cotisations sociales. Ce délai sera désormais supprimé. Un micro-entrepreneur pourra alors déclarer son chiffre d’affaires dès le début de son activité, et bénéficier des attestations lui permettant d’accéder à l’ensemble de ses droits.

Les autres mesures du plan des indépendants

  • Assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance ;
  • Faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers ;
  • Aligner les règles communes aux professions libérales réglementées ;
  • Créer un site Internet unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs.

Source : Gouvernement / Ministère de l’Économie et des Finances


fédération épiciers de France

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