Responsabilité civile et pénale des employeurs

Article mis en ligne par · 15 mai 2020
L’article 1 de la Loi, votée ce samedi 09 mai, prorogeant l’état d’urgence sanitaire indique que : « l’article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur. »
On peut ainsi considérer, qu’au regard de ce texte, dans le contexte actuel de pandémie, l’employeur est astreint à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité pénale ne pourra donc être engagée que s’il n’a pas mis les moyens en œuvre pour éviter la propagation du coronavirus au sein de l’entreprise.
Cet article apporte une forme de sécurisation juridique aux employeurs qui pourront ainsi aborder plus sereinement la période de reprise qui s’ouvre.
Reste toutefois à attendre la validation du texte par le Conseil Constitutionnel pour pouvoir le considérer comme définitif.

AG2R : arrêt de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans

Veuillez trouver ICI les modalités de prise en charge d’une partie des frais d’arrêt de travail garde d’enfant pour les salariés via AG2R.

Précisions U2P sur l’activité partielle des salariés cadres dirigeants

Vous trouverez une circulaire U2P portant sur certaines précisions du dispositif d’activité partielle concernant les salariés cadres dirigeants et les salariés portés.
Epiciers-De-France-Logotype